Cette commission, réactivée en 2000 par le président de la République répond à plusieurs soucis au nombre desquels: le contrôle exhaustif, fiable et permanent, l’observance de la bonne gouvernance, le renforcement de la rigueur, la maîtrise des coûts. Elle garantit la transparence dans le processus de négociation, de conclusion et de suivi des marchés publics. La commission nationale des contrats et marchés de l’Etat statue aussi sur la conclusion, l’attribution et l’exécution des marchés publics et contrats de l’Etat.

A l’ouverture des travaux, le président de la commission nationale des contrats et marchés de l’Etat a rappelé que la commission nationale des marchés et contrats de l’Etat est fonctionnelle, qu’elle n’a jamais été dénoncée. Me. Aimé Emmanuel Yoka a par ailleurs souhaité que chaque membre de l’institution s’imprègne du code des marchés publics largement diffusé. Ce code retrace les principales raisons qui justifient la révision de tout son dispositif antérieur de 1982 relatif aux marchés de l’Etat. Il fixe dans l’avant propos à quatorze, le nombre des membres de cette institution. Douze institutionnels et deux nommés par le président de la République. Tous ont été nommés et siègent.

Abordant la procédure de l’attribution des marchés, le président de la commission a déclaré que l’opinion renvoie parfois à la commission une image qui n’est pas commode quand elle analyse les rapports entre les entrepreneurs et les administrations chargées d’attribuer les marchés de l’Etat. Ici, est rappelée la règle essentielle, fixée par l’article 47 du code des marchés publics qui prévoit la possibilité du gré-à-gré, en dehors de laquelle, la règle demeure l’appel d’offres avec toutes ses vertus que rappelle et respecte toujours la Délégation générale des grands travaux.

Le président de la commission a précisé que l’exception est prévue par l’article 11 du code des marchés publics: le pouvoir discrétionnaire du président de la République, bien codifié, autorise dernier à décider souverainement d’un gré à gré pour les raisons d’Etat.


Maître Aimé Emmanuel Yoka a, par la même occasion, annoncé que le ministère de la justice et des droits humains légifèrera bientôt sur les marchés publics. Parce que juridiquement, poursuit-il, il est difficile de catégoriser certaines infractions concernant les entreprises défaillantes. Car en amont, les informations communiquées à la Délégation générale des grands travaux ou à la direction générale des marchés de l’Etat pour obtenir un marché public peuvent être fausses. C’est pourquoi des infractions spécifiques seront créées. Un projet de loi est déjà présenté à l’Assemblée Nationale qui va criminaliser les comportements déviant, a-t-il conclu.

Selon le Délégué général des grands travaux, Jean Jacques Bouya, les besoins pressants d’un contrôle exhaustif, fiable et permanent, l’observance de la bonne gouvernance, le souci de renforcer la rigueur, de maîtriser les coûts et de garantir la transparence dans le processus de négociation, de conclusion et de suivi des marchés publics ont conduit le président de la République à réactiver en 2000 la Commission nationale des marchés et contrats de l’Etat, et à créer en 2002, la Délégation générale des grands travaux. Le Décret 2002-371, du 03 décembre 2002, instituant la Délégation générale des grands travaux, la définit comme organe technique et administratif de passation des marchés et contrats de l’Etat, et la désigne maître d’ouvrage délégué de l’Etat pour les grands travaux d’aménagement et d’équipement. Ses missions fondamentales, en rapport avec les projets relevant de son seuil de compétences, sont :

- Faire réaliser les études, après avoir reçu des bénéficiaires les termes de référence
- Lancer les appels à la concurrence,
- Organiser le dépouillement des offres à soumettre à la Commission centrale des marchés et contrats de l’Etat,
- Suivre et contrôler l’exécution des chantiers,
- organiser la réception des ouvrages finis.

En rappel, toutes les missions de la Délégation générale des grands travaux s’accomplissent en collaboration avec les ministères en charge des investissements et du budget, les ministères techniques et les collectivités bénéficiaires des projets. Trois des motivations qui ont commandé à cette démarche peuvent en résumer l’esprit et la lettre. En l’occurrence:

-Le renforcement et l’amélioration des capacités de négociation de l’Etat,
-L’économie des investissements, notamment leur sécurisation par la systématisation des appels à la concurrence,
-La moralisation des marchés publics par la lutte contre la falsification, la surfacturation et la segmentation.

Aussi, dans son fonctionnement de tous les jours, et pour perpétuer le bannissement des pratiques jadis décriées, comme les avenants faciles, le gré à gré ou les régularisations, la Délégation générale des grands travaux procède-t-elle à de larges consultations auprès de toutes les entreprises désireuses de soumissionner aux différents marchés relevant de ses compétences. Les appels d’offres allant jusqu'à l’échelle internationale. Tous les projets hors municipalisation et ceux liés à la municipalisation suivent cette procédure réglementaire.

C’est donc souscrivant aux mêmes postulats, que la Commission nationale des marchés et contrats de l’Etat vient de siéger pour apprécier les marchés à elle soumis par la Délégation générale des grands travaux.

Les dossiers examinés concernent les projets ci-après, attribués aux entreprises qui suivent:

-Travaux d’aménagement et de bitumage de la liaison Nkombo-Moukondo à Brazzaville, confiés à l’entreprise brésilienne Andrade Gutierrez S.A
-Informatisation du Guichet Unique Maritime de la Place Portuaire de Pointe-Noire, en sigle GUMAR, à la société BIMV NV.
-Contrôle et surveillance des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Pointe-Noire – Dolisie, à Egis BCEOM International
-Fourniture et installation des équipements des aérogares de Dolisie, Owando et Ouesso, à Logan Téléfex
-Contrôle et surveillance des travaux de construction des installations terminales des aéroports de Maya-Maya et d’Ollombo, à SOCOTEC International
-Contrôle et surveillance des travaux d’aménagement et de bitumage de la route « Obouya-Boundji-Okoyo », à Beller Consult Gmh
-Contrôle et surveillance des travaux d’aménagement et de bitumage de la route « Owando-Makoua-Mambili », à GAUF INGENIEURE.
-Travaux d’aménagement et de bitumage de l’avenue Marien NGOUABI et Bretelles à Ouesso, à SOCOFRAN.

Ces dossiers soumis et examinés, conformément à l’article 2 du Décret n°2006-335 du 21 juillet 2006 modifiant et complétant le décret n°2000-34 du 30 mars 2000 instituant la Commission nationale des marchés et contrats de l’Etat. A savoir que la Commission nationale des marchés et contrats de l’Etat statue sur la conclusion, l’attribution et l’exécution des marchés publics et contrats de l’Etat.

Au terme de cette séance, le Délégué général des grands travaux Jean Jacques Bouya, 2ème vice président de la commission a synthétisé:

« La commission a pu examiner toutes les affaires présentées par la Délégation générale des grands travaux. Le plus important est que les quatorze membres, dirigeant toutes les sphères de la vie active du pays se sont imprégnés du labeur consenti par la Délégation générale des grands travaux et les autres structures concernées.

En rapport avec l’évaluation des offres, les explications données ont été sans équivoque. C’est seulement après toutes les justifications que tous les projets présentés ont été adoptés par la commission nationale des contrats et marchés de l’Etat. C’est une procédure à laquelle la Délégation générale des grands travaux et les autres administrations intervenant dans les marchés de l’Etat sont habituées. »