Passation des marchés


La passation des marchés publics est régie dans notre pays par le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics. Aux termes de ce décret, la procédure de passation des marchés publics fait intervenir trois types d’organes:



Passation des marchés
- Les organes de passation que sont les maîtres d’ouvrages (l’Etat) et les maîtres d’ouvrages délégués.
- Les organes de contrôle (la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics)
- L’organe de régulation (l’Autorité de Régulation des Marchés Publics)

Conformément à l’article 12 du code des marchés publics, la passation des marchés publics, proprement dite, est conduite par la commission des marchés publics, au sein de la cellule de gestion des marchés publics. Cette commission est sous l’autorité de la personne responsable des marchés publics.

Études

Des études complètes sont réalisées de concert avec les ministères bénéficiaires des projets. Il est organisé des missions de reconnaissance aux fins de l’élaboration des termes de référence pour des études à confier à des bureaux d’études ou des cabinets d’architectes.

Dossier de consultation des entreprises

Les termes de référence, outre les indications qu’ils apportent sur la nature des études à réaliser, précisent la liste des documents à produire en vue d’une consultation des entreprises.

Le dossier comprend des pièces administratives: les instructions aux soumissionnaires, le modèle de soumission, le modèle d’attestation de visite des lieux, le modèle du sous-détail des prix unitaires, le modèle de cautions bancaires. Tout ceci, en garantie de la soumission et de la bonne exécution, pour retenue de garantie etc. S’y ajoutent le cahier des prescriptions spéciales (projet de marché), le cahier général des charges et le cahier des prescriptions techniques.

Le cahier des prescriptions techniques contient: la description et la consistance des travaux, l’organisation des travaux, la provenance, la qualité et la préparation des matériaux, le contrôle de qualité des matériaux.

La liste s’étend au mode d’exécution des travaux et à certaines dispositions complémentaires liées au contrôle et à la réception des travaux, comme le bordereau des prix unitaires, le devis quantitatif et estimatif, le dossier technique.

Le dossier technique comprend tous les rapports, c’est-à-dire le rapport géotechnique, les plans de type des ouvrages et, pour les routes, la matricule routière et tous les projets.

Lancement de l’appel d’offres

Pour tout appel d’offres, un avis signé du Délégué Général aux Grands Travaux, personne responsable des marchés publics, est publié dans les médias et sur Internet. Les chambres consulaires de Brazzaville et de Pointe-Noire ainsi que les autorités départementales sont également informées des appels d’offres. L’avis d’appel d’offres informe sur la nature du projet, sa localisation ainsi que sur les conditions d’acquisition du dossier.

Le règlement de l’appel d’offres, contenu dans le dossier, instruit les soumissionnaires sur la présentation des offres, la procédure et les critères d’évaluation.

Il est notamment indiqué que les soumissionnaires doivent présenter leurs offres sous double enveloppe :

- une enveloppe extérieure contenant : les pouvoirs habilitant le soumissionnaire, les références du soumissionnaire (statuts de la société, bilans financiers, référence en travaux ou prestations similaires, adresses, le certificat de moralité fiscale, l’agrément, l’attestation de la visite des lieux (site du projet), la liste du personnel et le C.V, la liste du matériel, l’organisation des travaux, la sous-traitance éventuelle, les suggestions éventuelles, l’enveloppe intérieure.

- une enveloppe fermée contenant : la soumission remplie, datée et signée, le détail ou devis estimatif, la caution de soumission.

Il est à noter que les plis, à leur réception, doivent être revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date, de l’heure de remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée, sur un registre spécial délivré par l’Autorité de régulation des marchés publics.

Ouverture des offres

L’ouverture des offres, dont la date et le lieu sont indiqués dans l’avis et le règlement de l’appel d’offres, se fait par la commission de passation des marchés publics sous la supervision de la personne responsable des marchés publics, en présence des candidats (ou de leurs représentants) et de la presse.

La séance d’ouverture des offres est sanctionnée par un procès verbal, qui renseigne sur l’identité des candidats, et fait état de la recevabilité des offres, de leur présentation, de leur contenu et, éventuellement, des observations ou réserves des participants. Ce procès verbal, contresigné par les membres de la commission, est publié par la personne responsable des marchés publics et remis, sans délai, aux soumissionnaires qui en font la demande.

Dépouillement et évaluation

Après l'ouverture, il est mis en place une commission composée des représentants de la DGGT et de chaque structure impliquée. La Commission des marchés publics, travaillant à huis clos, procède au dépouillement et à l’évaluation des offres, d’abord techniques, puis financières. L’évaluation des offres techniques permet de classer celles-ci en plusieurs catégories.

Seules les enveloppes contenant les offres financières des meilleures offres techniques sont ouvertes et examinées. Après examen, le choix est porté sur l’offre la moins disante c’est-à-dire, la moins chère parmi les meilleures offres techniques; celle qui obtient le meilleur record après une pondération qui prend en compte les notes attribuées aux offres techniques et les différents coûts proposés.

L’article 68 du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics stipule : « Dans tous les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable, ou bien encore lorsqu’elles donneront lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. »

Un rapport d’analyse, établi par la sous commission d’analyse, permet à la commission de passation des marchés publics de mieux apprécier les offres. En cas de divergence au sein de ladite commission, l’Autorité de régulation des marchés publics est saisie par écrit.

Après acceptation de l’offre, l’adjudicataire est informé que son offre a été retenue et qu’il doit se rapprocher de l’administration pour négocier les termes du marché.

Le projet de marché ainsi rédigé est soumis à la signature de l’attributaire, du Délégué Général aux Grands Travaux et du ministre en charge des finances ou du président de la République. Ainsi, dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié.



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